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Permis de construire

 

Permis de construire

La délivrance d’un permis de construire a pour but de permettre aux autorités compétentes de veiller au respect d’un certain nombre de règles et notamment de :

Constitution de dossier :

- Demande établie sur un formulaire disponible en mairie ou à la CA2M,
- Dossier joint à établir en 4 exemplaires,
- Plan de situation du terrain,
- Plan de masse des constructions à édifier,
- Les plans des façades,
- L’étude d’impact lorsqu’elle est exigée,
- Une ou des vues de coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain,
- Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain dans le paysage proche et d’apprécier la place qu’il occupe,
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans l’environnement,
- Une notice permettant d’apprécier l’impact visuel du projet,
- Des pièces complémentaires peuvent être requises. Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la demande et transmet au service instructeur qui est pour la commune de LA MAXE, la CA2M. Le recours à un architecte est obligatoire pour une construction dont la surface hors oeuvre nette excède 170 m2.

Délais d’instruction :

- 2 mois. Toutefois, ce délai est porté à 3 mois s’il s’agit d’une construction de plus de 200 logements soit de locaux industriels, soit commerciaux, soit de bureaux d’une superficie minimale de 2000 m2.
- Majoré d’un mois, si consultation de services ou autorités dépendant de ministres ou de personnes publiques autres que ceux chargés de l’instruction ou de la décision… Porté à 5 mois dans le cas d’un projet soumis à enquête publique.

Délai de validité du permis :

- 2 ans.

Prorogation du permis de construire à la demande du bénéficiaire :

- 1 an.

Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire :

- Affichage sur le terrain.
- Affichage en Mairie .
- Déclaration d’ouverture de chantier : le bénéficiaire de l’autorisation de construire adresse au maire lors de l’ouverture du chantier, une déclaration en 3 exemplaires (imprimé fourni lors de la délivrance du permis ).
- Déclaration de fin de chantier : imprimé à compléter (fourni lors de la délivrance du permis).
- Certificat de conformité : ce certificat délivré au bénéficiaire du permis de construire atteste la conformité des travaux avec le permis de construire en ce qui concerne l’implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords.

Déclaration de travaux exemptés de permis

En raison de leur nature ou de leur faible importance, un certain nombre de travaux, de construction sont soumis à déclaration (imprimé à retirer au secrétariat de la Mairie).

Sont soumis à déclaration

- Les travaux de ravalement,
- Les travaux sur les édifices classés au titre des monuments historiques,
- Les poteaux et pylônes de plus de 12 mètres de haut,
- Les postes de sectionnement, de coupure, de détente,
- Les ouvrages techniques d’une surface < à 20 m2 et d’une hauteur < à 3mètres nécessaires aux services publics d’alimentation en eau potable et assainissement,
- Les classes démontables d’une surface maximum de 150 mètres carrés,
- L’installation d’une habitation légère de loisirs de moins de 35 mètres carrés,
- Les piscines non couvertes,
- Les châssis et serres d’une surface maximum de 2000 mètres carrés sur un même terrain,
- Les autres travaux ou constructions n’entraînant pas de changement de destination d’une construction existante.

Présentation de la demande :

- Par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne chargée d’exécuter les travaux. Il est joint à cette demande un dossier comprenant :
- Un plan de situation du terrain,
- Un plan de masse et une représentation de l’aspect extérieur de la construction, avec les modifications projetées,
- Un document photographique,
- La déclaration et le dossier sont établis en 3 exemplaires et adressés en recommandé à la mairie avec demande d’avis de réception ou contre décharge à la mairie.

Déclaration de clôture

Bien qu’elle ne soit pas soumise à la délivrance d’une autorisation, l’édification de clôtures donne lieu à une déclaration préalable de travaux au titre du Code de l’urbanisme. Au sens de l’urbanisme, constituent des clôtures : des murs, des treillis, des pieux, des palissades, des grilles, des barbelés… Une haie vive, un fossé ne sont pas considérés comme telles.

Présentation et contenu de la déclaration :

- La déclaration de clôture est faite par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne chargée d’édifier la clôture.
- Elle précise l’identité du déclarant, la situation et la superficie du terrain et éventuellement, l’identité du propriétaire. Le dossier et la déclaration sont établis en trois exemplaires et adressés au maire avec avis de réception ou déposés contre décharge à la Mairie.

Délai d’instruction :

- 1 mois, sauf opposition dûment motivée de l’autorité compétente dans le mois qui suit la réception de la demande, la clôture peut être édifiée, l’avis est réputé favorable,
- Majorée de 1 mois si consultation des services.

Permis de démolir

Nature des travaux :

Sont considérés comme travaux de démolition :
- les travaux qui entraînent la disparition totale ou partielle du bâtiment, c’est à dire portant atteinte au gros oeuvre, par assimilation les travaux qui rendent l’utilisation des locaux impossible ou dangereuse (enlèvement de portes, fenêtres, escaliers, parquets, etc…)

Exemptions :

Peuvent être réalisées, sans l’octroi préalable du permis de démolir, les démolitions :
- des bâtiments menaçant ruine et des immeubles insalubres,
- des bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution des plans d’alignement approuvés,
- effectuées en application d’une décision de justice devenue définitive,
- imposées par l’autorité compétente et auxquelles est subordonnée la délivrance du permis de construire à l’intérieur de secteurs délimités par un POS, - prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé,
- des constructions édifiées à titre précaire (bâtiments édifiés sur le domaine public en application d’une permission de voirie ou d’un contrat d’occupation du domaine public, bâtiments ayant fait l’objet d’un permis de construire à titre précaire).

Champ d’application territorial :

Le permis de démolir n’est pas exigible sur l’ensemble du territoire. Il ne doit être obtenu que lorsque le bâtiment à démolir est :
- situé dans une commune d’une population égale ou supérieure à 10 000 habitants, ou désignée par décret,
- situé dans un secteur sauvegardé ou un périmètre de restauration immobilière,
- situé soit dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, soit dans la zone de protection d’un monument historique et paysager, soit dans un site inscrit ou en instance de classement,
- situé dans les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur et délimités par un POS rendu public ou approuvé,
- situé dans une zone délimitée par le préfet à l’intérieur d’un espace naturel sensible (en application de l’article L 142-11 du code de l’urbanisme),
- inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.


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Dernière mise à jour : jeudi 15 juin 2017
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